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Actualités

Actualité juridique

27/11 - Assouplissement de la loi de sauvegarde des entreprises

Assouplissement de la loi de sauvegarde des entreprises A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Lire la suite

Extraits de loi et décret

23/11 - La rupture conventionnelle, un nouveau compromis

La rupture conventionnelle, un nouveau compromis Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle met en place un nouveau moyen de se séparer à l’amiable entre l’employeur et son salarié. Lire la suite

Dossiers

Actualité juridique

04/11 - Protection des données numériques : les consommateurs réclament davantage de garanties

Les cabinets d’études marketing ETO et Market Audit ont récemment publié la deuxième vague d’une étude «Baromètre de l'intrusion», étude validée par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui annonce que 82.1% des personnes sondées (un panel de 30 392 internautes) regrettent le manque de transparence quant à l’utilisation des données enregistrées sur internet. Au-delà de cet état de fait inquiétant, l’étude délivre quelques leçons à méditer sur le comportement commercial à adopter pour se faire « adopter » des consommateurs. Lire la suite

Conseils de professionnels juridiques

06/10 - La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des sociétés, notamment celle des PME. Lire la suite

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