Loi de Messine

Le dispositif de Messine s'adresse aux personnes souhaitant faire l’acquisition d’un logement neuf (sur plans ou livré), dans une résidence de tourisme située dans un des secteurs dits de « revitalisation rurale », à la montagne, à la campagne ou à la mer. Ce dispositif est l'un des plus avantageux fiscalement et financièrement. Il bénéficie d'une panoplie complète d'avantages !

Comment ça marche ?

Vous achetez un logement neuf dédié à la location touristique au sein d'une résidence de tourisme (est considérée comme résidence de tourisme un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, dotée d’un minimum d’équipement commun et gérée par une seule personne physique ou morale). Vous vous engagez à le louer nu à l’exploitant de la résidence, pendant 9 ans. Ce logement vous l'achetez hors TVA soit une économie de 19.6% d'entrée de jeu ! Puis, vous pouvez déduire de votre impôt, sur une durée de 4 ans, 15% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement ou de 10% du montant des travaux dans la limite de 45 760 euros pour une personne célibataire et 91 520 euros pour un couple marié.

De plus vous bénéficiez d’un abattement sur les loyers perçus, à hauteur de 6% pendant les 9 premières années de location (14% ensuite).

Pendant toute la durée de l'opération, le déficit foncier de votre opération est imputable sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 euros.

Cerise sur le gâteau (si l'on peut dire), le gestionnaire de la résidence vous garantit le loyer, quelque soit le taux de remplissage de l’établissement !

Bon à savoir

Les biens entrants de plein droit dans le cadre du dispositif de Messine doivent être situés

• - dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2002
• - dans des logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui font partie d’une résidence de tourisme classée, située dans une zone rurale autre qu’une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006. (le décret fixant les zones rurales n’est pas encore paru – (janv 2002))

Ses avantages

des avantages en série pour les candidats à l'achat d'un logement en résidence de tourisme au bout du compte un patrimoine immobilier qui, si vous le conservez, vous rapportera une rente régulière et permanente sous forme de loyers.

Qui peut l'obtenir ?

Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

En résumé : Un placement sans risque (les loyers sont garantis par le gestionnaire de la résidence) assorti à de belles opportunités de défiscalisation.

© DAC

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