Le nouveau dispositif de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie vise à favoriser la création d'entreprise.

Le dispositif constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d'une activité commerciale , artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire.

Hervé Novelli, secrétaire d'État en charge des Entreprises et du Commerce extérieur. Le dispositif sera aussi particulièrement adapté aux utilisateurs intensifs des sites de ventes et boutiques en ligne, créateur de site internet, référenceur, la vente régulière de produits sur des plates-formes de commerce électronique. Mais aussi, les prestations de service sont visées comme la délivrance de conseils téléphoniques payants, les gains liés à l'affiliation, l'affichage de liens sponsorisés sur son blog et tous Business en ligne..

A qui s'adresse ce nouveau dispositif?

Le dispositif s'adresse à toutes les personnes physiques qui veulent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société. Il peut intéresser étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professionnels libéraux

Il permettra aussi aux personnes qui ont déjà un emploi ou sont à la retraite de compléter leurs revenus en créant leur propre activité en parallèle.

Quand ce dispositif sera effectif?

Dès le 1er janvier 2009, les Français pourront devenir auto-entrepreneur.

Qu'est-ce que le dispositif de l'auto-entrepreneur apporte à ceux qui veulent démarrer une activité ?

Le dispositif permet aux personnes qui ont opté pour le régime du « micro » fiscal Aucun impôt ou charge à payer d'avance.

Taux forfaitaire suivant l'activité de l'entreprise :

1. 13% du chiffre d'affaires (jusqu'à 80 000 €) pour le commerce
2. 23% du chiffre d'affaires (jusqu'à 32 000 €) pour les services

Prenons un exemple.

Vous vendez des services, ou bien, vous êtes photographe...

Ce mois, vous avez réalisé un CA de 2.300 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 529 euros à reverser à l'Etat). Il vous reste donc 1.771 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sûr) comme vous le souhaitez. Il n'y aura pas d'autre imposition en fin d'année.
Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Bénéficier de nouvelles simplifications sociales, fiscales et déclaratives :

• faculté d'opter pour le versement social simplifié et libératoire de même que pour le versement fiscal simplifié et libératoire ;
• dispense d'immatriculation aux registres légaux.

Ainsi, les cotisations sociales seront calculées à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.

Vous pouvez avoir une activité mixte mais votre CA maximum reste 80000 euros dont 32000 euros maximum de services.

Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués à la source (mensuellement ou trimestriellement), seulement à compter du jour où la personne aura réalisé un chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur ne sera plus imposé ni soumis à des charges tant que son activité ne dégagera pas de revenus, et il ne sera plus soumis à des cotisations minimales. Il sera affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.

Enfin, l'auto-entrepreneur ayant opté pour le versement social simplifié et libératoire pourra démarrer son activité en se déclarant simplement auprès du centre de formalités des entreprises (sans obligation de s'immatriculer aux registres légaux : RCS et/ou RM). De même la cessation d'activité interviendra sur simple déclaration.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur compatibles ?

Le statut de l’ auto-entrepreneur dans sa logique créé un cumul d’activité entre votre activité principale (salarié par exemple d’une entreprise) et secondaire (webmaster d’un site). Qui est concerné?. La loi sur ce point est clair: tout le monde. Outre les salariés et les retraités, les fonctionnaires pourront adopter ce statut.

C’est tout simplement une révolution… mais sous certaines conditions administratives concernant la durée du cumul et l’ autorisation.

Des formalités minimales

Pour se déclarer auto-entrepreneur, plus besoin d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur doit juste se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

La comptabilité sera elle aussi très simple : un cahier avec deux colonnes "recettes" et "dépenses" suffira. On devra juste conserver toutes les factures dans un classeur, classées chronologiquement par date.

Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier

En plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.

Utiliser votre habitation en local professionnel

Les députés ont également validé l'article 4 de la LME. Il autorise les futurs créateurs à utiliser des locaux d'habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de chaussée.

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